Si un client peut tout à faire mettre un terme au contrat qui le lie avec une compagnie d'assurance, il faut également savoir que cette dernière peut également agir de la sorte. Le Code des Assurances définit le cadre légal de la chose. Les assureurs ont donc le droit de résilier en cas de non-paiement des cotisations mais aussi pour une accumulation de sinistres, que vous en soyez reconnu responsable ou non. Vous accéderez dans le texte ci-dessous à de nombreuses informations concernant la résiliation du contrat d'un assuré victime de plusieurs sinistres.
Un motif de résiliation parfaitement valable
Ce motif parait surprenant pour bon nombre d'assurés. Comment est-il possible d'être résilié pour un telle raison alors que le contrat a été souscris justement dans l'optique de prendre en charge la gestion des sinistres potentiels ? Une compagnie d'assurance reste une entreprise comme les autres. Elle doit donc générer un bénéfice pour continuer à se développer. Elle dispose du droit de rompre un contrat dont les dépenses sont largement supérieures aux cotisations reçues.
Un conducteur victime de sinistre à répétition coûte alors trop cher à l'entreprise. La responsabilité ou non du conducteur dans cette série noire ne changera rien, de même que le montant des réparations prises en charge. Ainsi, un contrat peut aussi être cassé par l'assureur si jamais des bris de glace ou des petits accrochages sans grandes conséquences s'accumulent sur une courte période.
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Quand peut intervenir la résiliation du contrat ?
L'assureur peut rompre le contrat à la date d'échéance. Il devra alors envoyer à l'assuré une lettre recommandée avec accusé de réception. Celle-ci devra faire mention du motif réel de la résiliation. Pour connaître la date réelle de rupture de votre contrat d'assurance, veuillez en consulter les conditions générales. Dans la très grande majorité des cas, la résiliation devient effective trente jours après la date de réception de la lettre recommandée.
Le Code des Assurances (et notamment l'article A.211-1-2) donne également le droit à la compagnie de procéder à la résiliation après un sinistre, même si le contrat n'est pas échu. Attention, pour que ce droit soit pleinement accordé, il est indispensable que cette possibilité soit portée à la connaissance du souscripteur (le plus souvent via les conditions générales de vente).
On se demande souvent à partir de quel nombre de sinistres on risque la résiliation. Les spécialistes de cette question n'ont pas de réponse. En effet, on s'aperçoit dans la pratique qu'aucune règle n'est clairement définie. Chaque assureur reste donc libre de mener la politique de son choix sur ce point.
Quels en sont les conséquences ?
Il est faux de croire qu'une résiliation est sans conséquence notable pour l'assuré. Lorsque ce cas se produit (Quel que soit le motif de la rupture), l'assureur a l'obligation légale de transmettre votre relevé d’information à une structure nommée l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance). Cette instance indépendante a été fondée afin de centraliser l'ensemble des informations importantes concernant le passé des assurés. Ainsi, avant de souscrire un contrat avec un nouveau client, chaque compagnie d'assurance viendra s'assurer de la bonne fois du futur assuré.
La conservation des données par l'AGIRA varie en fonction du motif de résiliation. S’il s'agit d'un incident de paiement, vos données resteront accessibles durant deux années au maximum. Dans le cas d'un excès de sinistre, cette période de consultation sera portée à cinq ans.
Vous comprenez désormais pourquoi il est si difficile pour un client précédemment résilié de retrouver une nouvelle protection. Pourtant, tout à chacun a le droit de s'assurer selon la loi. De plus, il est strictement interdit de circuler avec un véhicule non assuré ! Comment faire alors pour faire valoir vos droits lorsque toutes les portes se ferment à vous ?
Comment souscrire à un nouveau contrat assur malus ?
Si vous faites face à un nombre important de refus, vous pouvez saisir le Bureau Central de Tarification (BCT). Il s'agit d'un organisme dépendant de l'AGIRA. Il est en capacité d'obliger les assurances à enregistrer votre contrat. Cependant, les démarches à effectuer sont fastidieuses et ne produiront les premiers effets qu'au bout de deux mois en moyenne. De plus, si vous optez pour une telle solution, vous devez vous attendre à devoir régler des montants de cotisation relativement importants. Vous bénéficierez alors d'une couverte minimale incluant une garantie responsabilité civile au tiers. Ce contrat sera alors valable durant douze mois au maximum. Si vous rencontrez à nouveau des difficultés pour le reconduire l'année suivante, vous devrez alors reprendre l'intégralité des étapes depuis le début.
Pour plus de facilité, vous pouvez également faire le choix d'une assurance auto malus. Cette formule vous est proposée le plus souvent par des sociétés spécialisées. Ces dernières profitent en effet des dispositions légales obligeant à être assuré. Il faut bien avouer en plus qu'il s'agit d'un marché en forte croissance ! Bien entendu, les tarifs qui vous y seront proposés restent supérieurs aux prix pratiqués auprès des clients non résiliés. Encore une fois, vous ne serez couvert qu'au tiers. Vous pouvez néanmoins opter pour des produits intégrant des garanties supplémentaires. Bien entendu, il vous faudra continuer de mettre la main au portefeuille pour en bénéficier ! Profitez alors de la compétition entre assureurs pour bénéficier des meilleurs prix.